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Le Ministère du Commerce des États-Unis et le Commission Européenne se sont mis d’accord sur un ensemble de principes concernant la protection des données et la foire aux questions (les « Principes de la sphère de sécurité ») pour permettre aux sociétés américaines de satisfaire aux exigences légales de l’Union Européenne demandant la fourniture d’une protection adéquate des informations personnelles transférées depuis l’UE jusqu’au États-Unis. L’EEE a aussi reconnu que la sphère de sécurité des États-Unis fournissait une protection des données adéquate (JO L 45, 15.2.2001, p.47). En accord avec son dévouement à la protection de la confidentialité personnelle, Pro-softnet Corp. adhère aux Principes de la sphère de sécurité.
Cette Politique de confidentialité de la sphère de sécurité (la « Politique ») s’applique à toutes les informations personnelles reçues par Pro-softnet Corp. aux États-Unis sous format électronique, écrit ou verbal.
Dans le cadre de cette Politique, les définitions suivantes s’appliquent : « Pro-softnet Corp. » fait référence à son service IDrive (http://www.idrive.com/french) une filiale entièrement détenue par Pro-softnet Inc. Les « Informations personnelles » concernent toutes les informations ou ensembles d’informations qui identifient ou qui peuvent être utilisées par Pro-softnet Corp. ou ses agents afin d’identifier un individu. Les informations personnelles ne comprennent pas les informations qui sont chiffrées ou anonymes, ou les informations disponibles au public qui ont été combinées avec des informations personnelles non publiques. Les « Informations personnelles sensibles » se réfèrent aux informations personnelles qui révèlent la race, l’origine ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, ou l’appartenance à un syndicat, ou qui concernent la santé ou la vie sexuelle. De plus, Pro-softnet Corp. traitera comme des informations personnelles sensibles toute information reçue d’une tierce partie qui traiterait et identifierait de telles informations comme sensibles.
Pro-softnet Corp. a mis en place des mesures et des mécanismes pour assurer le respect des Principes de confidentialité de la sphère de sécurité de l’Union Européenne. Parmi d’autres exigences, l’adhérence implique l’engagement d’une tierce partie indépendante à résoudre les litiges en matière de confidentialité. Si vous êtes un client européen et que vous considérez que votre litige ou plainte en matière de confidentialité n’a pas été résolu de manière adéquate, les Autorités de la protection des données de l’UE ont été contractées par Pro-softnet Corp. afin de s’occuper des plaintes qui allèguent un manque de respect des Principes de confidentialité de la sphère de sécurité.
Pro-softnet Corp. peut divulguer des données personnelles, y compris les données que vous avez sauvegardées avec le service, avec ou sans préavis (a) si requis par une citation à comparaître ou autre ordre administratif ou légal, (b) si légalement requis, ou (c) à notre seule discrétion, lorsque nous jugeons que cela est nécessaire pour protéger la sécurité de tout individu ou du public ou pour empêcher une violation de notre « Accord d’utilisation » ou les droits de Pro-softnet Corp. ou de toute autre tierce partie.
Bien que Pro-softnet Corp. fonctionne à l’heure actuelle comme une entreprise indépendante constituée aux États-Unis, toute filiale, co-entreprise, ou toute autre société sous contrôle commun (collectivement, les « sociétés affiliées ») Pro-softnet Corp. peut partager certaines de ou toutes vos Données Personnelles avec ses sociétés affiliées, auquel cas, nous exigerons que nos sociétés affiliées respectent cette Politique de confidentialité.
Dans l’éventualité d’un changement de propriétaire, ou de fusion directe avec ou d’acquisition par une autre entité, nous nous réservons le droit de transférer toutes les informations des utilisateurs de Pro-softnet Corp., y compris les Données personnelles, à une entité distincte. Nous utiliserons tous les efforts commerciaux raisonnables pour vous notifier (en postant sur notre site Internet ou par courriel à l’adresse que vous nous avez fournie lors de votre inscription) de tout changement de propriétaire, de fusion ou d’acquisition des actifs de Pro-softnet Corp. par une tierce partie, et vous pouvez choisir de modifier n’importe quelle information d’inscription à ce moment-là.
Vous pouvez, à tout moment, choisir de corriger ou de mettre à jour les informations que vous avez soumises à Pro-softnet Corp., en mettant à jour votre compte sur notre site Internet (http://www.idrive.com/french/).
Si vous annulez votre compte, vos Données Personnelles et autres informations peuvent être conservées dans nos archives et archives de sauvegarde.
Les principes de confidentialité dans cette Politique sont basés sur les Principes de la sphère de sécurité.
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AVIS :
Lorsque Pro-softnet Corp. collecte des informations personnelles directement d’individus dans l’EEE, nous les informerons des raisons pour lesquelles les informations personnelles sur eux sont collectées et utilisées, les types de tierces parties non agents à qui Pro-softnet Corp. divulgue ces informations, et les choix et les moyens, s’il y en a, que Pro-softnet Corp. offre aux individus afin de limiter l’utilisation et la divulgation de leurs informations personnelles. L’avis sera donné dans un langage clair et évident lorsqu’il sera demandé pour la première fois aux individus de fournir des informations personnelles à Pro-softnet Corp., ou aussitôt que possible après, et dans tous les cas, avant que Pro-softnet Corp. n’utilise les informations dans un but autre que celui pour lequel elles ont été collectées.
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CHOIX:
Lorsque Pro-softnet Corp. collecte des informations personnelles directement auprès d’individus dans l’EEE, Pro-softnet Corp. leur offrira l’opportunité de choisir (se désinscrire) si leurs informations personnelles doivent être (a) divulguées à une tierce partie non agent, ou (b) utilisées dans un but autre que celui pour lequel elles ont été collectées à l’origine ou ultérieurement autorisées par l’individu. En ce qui concerne les informations personnelles sensibles, Pro-softnet Corp. donnera la possibilité d’affirmer de manière explicite (s’inscrire) de consentir à la divulgation des informations à une tierce partie non agent ou d’utiliser les informations dans un but autre que celui pour lequel elles ont été collectées à l’origine ou ultérieurement autorisées par l’individu. Pro-softnet Corp. fournira aux individus les mécanismes raisonnables pour l’exercice de ces choix.
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TRANSFERT SUBSÉQUENT VERS DES AGENTS : Pro-softnet Corp. obtiendra les garanties de ses agents qu’ils protégeront les informations personnelles de manière consistante avec cette politique. Les exemples de garanties appropriées pouvant être fournies par les agents comprennent : un contrat obligeant l’agent à fournir au moins le même niveau de protection que celui exigé par les Principes de la sphère de sécurité concernés, objet de la Directive de l’UE 95/46/CE (la Directive de Protection des Données de l’UE), la certification de la sphère de sécurité par l’agent, ou assujetti à tout autre statut adéquat de la Commission Européenne. Lorsque Pro-softnet Corp. sait qu’un agent utilise ou divulgue des informations personnelles à l’encontre de cette Politique, Pro-softnet Corp. prendra les mesures nécessaires pour empêcher ou mettre fin à l’utilisation ou à la divulgation.
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SÉCURITÉ : Pro-softnet Corp. prendra les précautions raisonnables pour protéger les informations personnelles en sa possession contre les pertes, les abus et les accès non autorisés, les divulgations, la modification et la destruction.
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INTÉGRITÉ DES DONNÉES : Pro-softnet Corp. n’utilisera les informations personnelles que de manière compatible avec les buts dans lesquelles elles ont été collectées ou ultérieurement autorisés par l’individu. Pro-softnet Corp. prendra toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les informations personnelles sont pertinentes à l’utilisation souhaitée, exactes, complètes et à jour.
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ACCÈS : Sur demande, Pro-softnet Corp. octroiera aux individus un accès raisonnable aux informations personnelles que nous possédons sur eux. De plus, Pro-softnet Corp. prendra toutes les mesures raisonnables pour permettre aux individus de corriger, modifier ou effacer les informations qui s’avèrent être inexactes ou incomplètes.
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MISE EN APPLICATION : Pro-softnet Corp. effectuera des audits de conformité de ses pratiques de confidentialité concernées afin de vérifier le respect de cette Politique. Tout employé que Pro-softnet Corp. déterminera être en violation de cette politique sera sujet à une action disciplinaire pouvant aller et se conclure par la cessation d’emploi.
Toutes questions ou soucis concernant l’utilisation ou la divulgation des informations personnelles doivent être adressées directement à Pro-softnet Corp. à l’adresse donnée ci-dessous. Pro-softnet Corp. enquêtera et essayera de résoudre les plaintes et les litiges concernant l’utilisation et la divulgation des informations personnelles en conformité avec les principes contenus dans la présente Politique.
Si vous avez une plainte concernant tout aspect de violation de la confidentialité sur Pro-softnet Corp., nous demandant à ce que le plaignant essaye d’abord de résoudre le problème en communiquant avec nous via safeharbor@idrive.com avec une ligne de sujet indiquant clairement le problème et avec une description détaillée dans le corps du courriel ou de la lettre à notre adresse de correspondance officielle figurant ci-dessous dans la section « Informations de contact ».
Pour les plaintes qui ne peuvent pas être résolues entre Pro-softnet Corp. et le plaignant, Pro-softnet Corp. a accepté de participer aux procédures de résolution de litiges établies par les Autorités de la Protection des Données de l’EU afin de résoudre les litiges associés aux Principes de la sphère de sécurité.
Si vous avez la moindre question ou commentaire, contactez-nous à safeharbor@idrive.com. Bien que nous préférions fortement les communications par courriel, vous pouvez aussi nous envoyer un courrier à
Pro Softnet Corp,IDrive Division,
26115 Mureau Road, Suite A,
Calabasas, CA 91302.
La présente Politique peut être modifiée de temps à autre, en conformité avec les exigences des Principes de la sphère de sécurité. Un préavis public approprié sera donné concernant les modifications et les changements matériels à la présente Politique.
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